Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriété des provinces

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1995-06-10

6 AVRIL 1995. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenan

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