LegalizeHistorique des réformes
6 AVRIL 1995. - Décret octroyant aux autorités communales le droit d'édicter des mesures complémentaires en matière de conservation de la nature
1 version
· 1995-06-10
1995-06-10
6 AVRIL 1995. - Décret octroyant aux autorités communales le droit d
version originale
Texte à cette date