Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret portant intégration dans les Services du Gouvernement des agents nommés à titre définitif de la Régie des Voies aériennes et du Fonds des Routes transférés à la Région wallonne

1 version · 1995-06-22

1995-06-22

6 AVRIL 1995. - Décret portant intégration dans les Services du Gouv

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