Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la protection de l'Escaut et à l'accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994

1 version · 1995-06-22

1995-06-22

6 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord concernant la

version originale Texte à cette date