Legalize / Belgique / 6 AVRIL 1995. - Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 1995. - Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, troisième phrase, du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

1 version · 1995-06-22

1995-06-22

6 AVRIL 1995. - Décret abrogeant l'article 10bis et l'article 40, tr

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