LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1995. - Décret modifiant les articles 79 à 93 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatif à la rénovation des sites wallons d'activité économique désaffectés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.