LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.