LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.