LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 04-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.