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Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 04-12-2025) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1994. - Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1995 et mise à jour au 04-12-2025)

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