Legalize / Belgique / 22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Voir arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/96 du 3 octobre 1996. M.B. 10.10.1996, p. 26094-26102) / Historique

Historique des réformes

22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1995. (NOTE : Voir arrêt de la Cour d'arbitrage n° 54/96 du 3 octobre 1996. M.B. 10.10.1996, p. 26094-26102)

1 version · 1995-06-07

1995-06-07

22 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses

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