LegalizeHistorique des réformes
14 MARS 1995. - Décret modifiant l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.