LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995 relative à la cession par la Communauté française de ses droits dans le Domaine Solvay à La Hulpe à la Région wallonne
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· 1995-06-09
1995-06-09
10 AVRIL 1995. - Décret approuvant la convention du 13 janvier 1995
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