Legalize / Belgique / 10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999) / Historique

Historique des réformes

10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1995 et mis à jour au 23-04-1999)

1 version · 1995-05-03

1995-05-03

10 AVRIL 1995. - Décret instaurant le congé politique pour être memb

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