LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1995. - DECRET portant assentiment au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à ses appendice et annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.