LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Décret fixant des mesures urgentes en matière d'enseignement de promotion sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1995 et mise à jour au 06-04-2004.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.