LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1995. - Décret portant modification de la législation relative à l'organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1995 et mise à jour au 25-02-1999.)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.