LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment de l'Accord culturel entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili, conclu à Bruxelles le 11 janvier 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.