LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.