16 DECEMBRE 1994. - DECRET contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont ajustés comme suit :

(en francs) Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement

Crédits non dissociés

Initiaux 5 562 872 572 5 562 872 572

Premier ajustement 187 515 351 187 515 351

Deuxième ajustement 697 981 000 697 981 000

Ajustes 6 448 368 923 6 448 368 923

Crédits dissociés

Initiaux 520 000 000 259 000 000

Premier ajustement 118 000 000 30 000 000

Deuxième ajustement - 20 000 000 0

Ajustes 618 000 000 289 000 000

Totaux :

Initiaux 6 082 872 572 5 821 872 572

Ajustes 7 066 368 923 6 737 368 923.

Article 3. L'article 6 du décret du 24 février 1994 contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994 est complété comme suit :

A.B. 22.40.33.15 " Formation d'aides familiales ".

Le présent décret sort ses effets au jour du vote par l'Assemblée.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1994.

Bruxelles, le 16 décembre 1994.

Le Président du Collège,

Ch. PICQUE

Le Membre du Collège,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège,

D. HARMEL

Le Membre du Collège,

R. HOTYAT

Le Membre du Collège,

D. VAN EYLL

Annexe.

Article N1. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/03/1995, p. 5448 à 5449)