LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2002 et mise à jour au 24-07-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.