LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Ordonnance portant assentiment de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier et ses appendices I, II, III, IV, V, VI, et VII, faits à Espoo, le 25 février 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.