LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exercice d'un mandat de membre du Conseil ou du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
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· 1995-06-03
1995-06-03
27 AVRIL 1995. - Ordonnance instituant le congé politique pour les m
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