LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 1995. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.