LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1995. - Décret visant à instaurer un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-1995 et mis à jour au 03-04-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.