LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.