Historique des réformes

8 DECEMBRE 1994. - ORDONNANCE portant approbation du Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte concernant les conditions d'adhésion et les adaptations aux traités sur lesquels l'Union est fondée avec Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XVII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX, Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994