LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 1994. - Ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.