LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.