Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972 / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972

1 version · 1995-04-25

1995-04-25

19 DECEMBRE 1994. - DECRET portant assentiment à la Convention conce

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