LegalizeHistorique des réformes
18 AVRIL 1995. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de Coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.