LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 1995. - Décret modifiant l'article 37 de l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.