LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 1994. - Décret portant assentiment aux actes juridiques internationaux suivants : 1. Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Roumanie d'autre part, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et l'Acte final, signés à Bruxelles le 1er février 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.