LegalizeHistorique des réformes
17 OCTOBRE 1994. - Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 OCTOBRE 1994. - Décret modifiant la loi du 29 juin 1983 relative à l'obligation scolaire. (Traduction)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.