Legalize / Belgique / 16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mise à jour au 25-04-2022) / Historique

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16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mise à jour au 25-04-2022)

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