LegalizeHistorique des réformes
16 OCTOBRE 1995. - Décret relatif à la publicité des documents administratifs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mise à jour au 25-04-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.