LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.