LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 1994. - DECRET portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.