LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.