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Legalize / Belgique / 22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. (TRADUCTION)

1 version · 1995-04-05
1995-04-05
22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant le décret du 3 mars 1976 réglant
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