LegalizeHistorique des réformes
22 FEVRIER 1995. - Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et modifiant le décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.