8 MARS 1995. - Décret portant approbation de l'accord instituant une coopération et une union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de San Marino, de l'Annexe et de cinq Déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991. (TRADUCTION)

Article 1. Article1. Article unique. L'Acte international suivant sortira, en ce qui concerne la Communauté flamande, son plein et entier effet.

L'accord instituant une coopération et une union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de San Marino, l'Annexe et cinq Déclarations, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre vice-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,

N. DE BATSELIER

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

T. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture et des Affaires bruxelloises,

H. WECKX

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,

J. SAUWENS

Le Ministre communautaire des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand de l'Emploi et des Affaires sociales,

L. PEETERS