LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord suivant : Accord concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie, signé à Bruxelles le 3 mars 1992 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.