LegalizeHistorique des réformes
5 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Hongrie, fait à Budapest le 3 octobre 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.