LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.