LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret portant approbation de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et des annexes I et II, signées à New York le 9 mai 1992. (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.