LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 AVRIL 1995. - Décret portant modification du décret du 20 novembre 1972 fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.