LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 AVRIL 1995. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.