LegalizeHistorique des réformes
24 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres au sein du Conseil de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
24 JUILLET 1995. - Décret organisant le remplacement des Ministres au sein du Conseil de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.