Legalize19 AVRIL 1995. - Décret portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-1995 et mise à jour au 23-12-2025)
Article 2. Au sens du présent décret, il faut entendre par :
1° [² site d'activité économique : l'ensemble de toutes les parcelles sur lesquelles se trouve au moins un bâtiment à usage professionnel, à considérer comme une seule entité et appartenant au même propriétaire. Cet ensemble a une superficie minimale de 5 ares. Est exclue, la parcelle sur laquelle se trouve un bâtiment à usage professionnel dans lequel l'habitation du propriétaire constitue une partie intégrante, ne pouvant en être dissociée, et est encore effectivement utilisée comme résidence. Le Gouvernement flamand fixe les conditions dans lesquelles une habitation peut être considérée comme dissociable d'un bâtiment à usage professionnel;]²
2° (Activité économique : toute activité industrielle, artisanale, commerciale, de services, agricole ou horticole, de stockage ou administrative.)
3° Site d'activité économique entièrement ou partiellement désaffecté : à partir du moment où plus de 50 % de la superficie totale du sol des bâtiments à usage professionnel n'est plus effectivement utilisée;
4° Abandon entier ou partiel : l'apparition de défauts apparents d'ampleur générale ou limitée que présente le bâtiment à usage professionnel. Le Gouvernement flamand détermine les défauts d'ampleur générale ou limitée, ainsi que les critères d'appréciation des défauts et la norme minimale à laquelle ils doivent répondre pour qu'un site d'activité économique soit considéré comme entièrement ou partiellement abandonné;
5° Inventaire : l'instrument reprenant tous les sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés pouvant faire l'objet d'une redevance et/ou d'une d'aide financière à la rénovation. Cet instrument est géré par [¹ le département]¹;
6° [⁵ rénovation : l'ensemble coordonné des mesures autorisées d'assainissement ou de réaffectation à prendre pour qu'un site d'activité économique désaffecté ou abandonné puisse satisfaire à nouveau aux exigences d'un bon aménagement du territoire local ou soit aménagé pour être réaffecté. La rénovation peut donc également comprendre des travaux d'infrastructure utiles au désenclavement du site d'activité économique ;]⁵
7° Assainissement :
la démolition intégrale de toutes les constructions jusqu'au niveau du sol ou sous le sol, si nécessaire;
la démolition partielle de constructions intérieures ou extérieures et la mise en état du bâtiment en vue d'entamer les travaux de réaffectation proprement dits. Le Gouvernement flamand définit les activités d'assainissement pouvant faire l'objet de ces travaux.
Les travaux d'assainissement à des fins écologiques ne sont cependant jamais inclus dans ce genre de travaux ;
8° [¹ département : [⁴ le Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]⁴;]¹
9° [² propriétaire : le détenteur d'un des droits réels suivants relatifs à un bâtiment à usage professionnel :
la pleine propriété;
le droit de superficie ou d'emphytéose;
l'usufruit;]²
10° [⁶ ...]⁶
11° Etude de base : l'étude comportant une proposition détaillée des travaux d'assainissement à effectuer, la réaffectation à réaliser, une estimation du coût ainsi qu'un calendrier de réalisation des travaux. L'étude de base constitue une partie intégrante de la demande d'aide financière proprement dite telle que visée à l'article 43 du présent décret;
12° [⁵ ...]⁵
13° [³ ...]³.
14° [³ ...]³.
15° [² bâtiment à usage professionnel : tout bâtiment ou partie d'un bâtiment où des activités économiques ont eu lieu ou ont lieu;]²
16°[³ ...]³.
(1)2012-05-11/04, art. 5, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2014>
(3)2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.1, 022; En vigueur : 01-01-2014>
(4)2017-10-27/06, art. 21, 026; En vigueur : 07-12-2017>
(5)2021-06-18/20, art. 2, 031; En vigueur : 01-10-2021>
(6)2022-12-16/10, art. 41, 032; En vigueur : 01-01-2023>
CHAPITRE I. - Définitions.
Section 1. - Confection de l'inventaire.
Article 3. (§ 1er. Chaque commune dresse une liste des sites désaffectés et/ou abandonnés situés sur son territoire, qui servira de base l'inventaire.
Cette liste, assortie des données actualisées, est transmise chaque année à [¹ le département]¹ dans les conditions fixées par le Gouvernement flamand.)
§ 2. Le Gouvernement flamand arrête le mode de confection de la liste visée au § 1er, [² les documents à joindre à cette liste,]² ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces critères et de non-transmission ou transmission tardive de ces listes.
(Si la liste communale est introduite tardivement, ou si l'Administration constate que la liste communale est incomplète, [¹ le département]¹ peut, aux frais de la commune, procéder d'office à l'enregistrement.)
§ 3. Le Gouvernement flamand peut demander l'avis des (sociétés de développement régionales provinciales agréées) sur les listes dressées par les communes.
(§ 4. Le Gouvernement flamand peut déterminer quelles catégories de sites d'activité économique désaffectés et/ou abandonnés ne doivent pas être repris à la liste communale et à l'inventaire.)
(§ 5. Les fonctionnaires communaux chargés par le collège des bourgmestre et échevins de dresser la liste communale et autorisés à faire les constatations nécessaires, ont accès à tous les sites d'activité économique et bâtiments à usage professionnel situés sur le territoire de la commune. Le propriétaire concerné doit leur autoriser l'accès aux sites d'activité économique et aux bâtiments à usage professionnel dans les sept jours à compter de la date à laquelle ils se sont présentés sur les lieux-mêmes ou ont demandé l'autorisation d'accès par lettre recommandée.)
(1)2012-05-11/04, art. 6, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2014 (voir AGF 2014-01-17/17, art. 18>
Article 4. Le Gouvernement flamand fixe les conditions dans lesquelles [¹ le département]¹ procède à l'enregistrement dans l'Inventaire.
(Le Gouvernement flamand autorise des fonctionnaires de [¹ le département]¹ à faire les constatations nécessaires ; à cet effet, ils auront accès à tous les sites d'activité économique et bâtiments à usage professionnel. Le propriétaire concerné doit leur autoriser l'accès aux sites d'activité économique et aux bâtiments à usage professionnel dans les sept jours à compter de la date à laquelle ils se sont présentés sur les lieux-mêmes ou ont demandé l'autorisation d'accès par lettre recommandée. Si le propriétaire ne réagit pas à cette demande, l'Administration et/ou le Gouvernement flamand peut interpréter ce fait comme une supposition réfutable de désaffectation et/ou d'abandon.)
Des [² sites d'activité économique]² neufs mais désaffectés ne sont enregistrés qu'après l'expiration d'un délai de 2 ans après la première signification du revenu cadastral tel que fixé à l'article 495 du CIR, sans préjudice des dispositions des articles 497 à 503 inclus du CIR.
(L'enregistrement dans l'inventaire des [² sites d'activité économique]² dont plus de 50 % de la surface totale du sol des sites d'activité économique sont inoccupés par suite de l'arrêt de l'activité économique, conformément aux conditions et règles visées par le décret du 9 mars 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant d'une ou plusieurs espèces animales et ses arrêtés d'exécution n'intervient qu'à l'expiration d'un délai de 5 ans. Ce délai prend cours à compter de l'arrêt complet, visé à l'article 4, 1°, du décret précité.)
Ne sont toutefois pas enregistrés dans l'Inventaire :
1° des [² sites d'activité économique]² faisant l'objet d'une décision d'expropriation ou d'une procédure d'expropriation;
2° [³ ...]³.
(1)2012-05-11/04, art. 7, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 4, 021; En vigueur : 01-01-2014>
(3)2013-07-12/44, art. 12.1.8, 023; En vigueur : 01-01-2015 (AGF 2014-05-16/42, art. 13.4.1)>
Article 17.
2022-12-16/10, art. 42, 032; En vigueur : 01-01-2023>
Article 18. (Abrogé)
Article 24.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 26.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 29.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 30.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 31.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 32.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Section 2. - Radiation de l'Inventaire.
Article 42. [¹ § 1er. Dans les limites des crédits disponibles, une aide financière peut être accordée pour l'assainissement d'un site d'activité économique.
Cette aide financière s'élève :
1° à 60% des coûts des travaux d'assainissement si le demandeur démontre que la proposition d'assainissement et la réaffectation à réaliser contribuent substantiellement à un ou plusieurs des objectifs suivants :
l'augmentation de l'efficacité spatiale ;
la décarbonation et le verdissement ;
la transition vers l'énergie renouvelable et la neutralité climatique ;
le renforcement de l'imbrication des activités, ou de l'utilisation partagée ou multiple de l'espace ;
2° à 30% des coûts8 des travaux d'assainissement dans tous les autres cas.
L'aide financière peut être demandée à partir de la date à laquelle le site d'activité économique a été inscrit à l'inventaire pendant deux années consécutives.
En fonction des crédits disponibles, le Gouvernement flamand peut toujours décider de n'accorder qu'une subvention de base de 30% des coûts des travaux d'assainissement.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière, les travaux d'assainissement doivent respecter les principes d'efficacité hydrique et énergétique, de démolition circulaire et de transition climatique. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'efficacité hydrique et énergétique, à la démolition circulaire et à la transition climatique.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière, la rénovation ne doit pas comporter de modification de fonction étrangère à la zone, subordonnée à un permis, en exécution de l'article
4.4.23 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, dans un ou plusieurs des immeubles à usage professionnel, ou dans l'habitation d'entreprise associée.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'éligibilité à l'aide financière, visée à l'alinéa 2, 1°.
§ 2. L'aide financière visée au paragraphe 1er, alinéa 2, ne peut être demandée que par un propriétaire qui est propriétaire du site d'activité économique depuis deux ans au maximum, à compter de la date de la passation de l'acte authentique.
Toutefois, les sociétés et personnes suivantes ne sont pas considérées comme des propriétaires tels que visés à l'alinéa 1er :
1° les sociétés dans lesquelles le ou- les anciens propriétaires du bien immobilier participent, directement ou indirectement ;
2° les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus.
§ 3. L'aide financière accordée s'applique aux frais réellement supportés, après déduction du produit éventuel des travaux d'assainissement, hors T.V.A. Le montant de ces frais est d'au moins 24.750 euros. L'aide financière pour les travaux d'assainissement n'est accordée que pour autant que le devis des travaux s'accompagne d'une justification poste par poste.
Lorsqu'après déduction du produit éventuel des travaux d'assainissement, les frais d'assainissement réellement supportés sont inférieurs aux coûts estimés dans l'étude de base, la subvention est calculée sur la base des frais réels tels qu'attestés par l'entrepreneur dans les états d'avancement des travaux.
Lorsqu'après déduction du produit éventuel des travaux d'assainissement, les frais d'assainissement réellement supportés sont supérieurs aux coûts estimés dans l'étude de base, la subvention est calculée sur la base des frais réels tels qu'attestés par l'entrepreneur dans les états d'avancement des travaux, cette augmentation étant limitée à 10 % au maximum des coûts estimés.]¹
(1)2021-06-18/20, art. 5, 031; En vigueur : 01-10-2021>
Article 44. (§ 1er. [³ ...]³
§ 2. (Abrogé)
(§ 2). (Anciennement § 3) Les travaux d'assainissement doivent être effectués dans le respect [² du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]². Lorsque les travaux d'assainissement impliquent également l'enlèvement de débris, en ce compris de déchets, les dispositions [¹ du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets]¹ (...) doivent être respectées.
(§ 3). (Anciennement § 4) Dans le cadre du présent décret, les mêmes (travaux d'assainissement) à effectuer sur un même site désaffecté et/ou abandonné ne peuvent faire qu'une seule fois l'objet d'une aide financière. <DCFL 1996-12-20/37, art. 90, 002;
[³ Aucune aide financière ne peut être accordée pour les travaux d'assainissement si le même site d'activité économique désaffecté et/ou abandonné a également bénéficié d'une aide financière pour son acquisition.]³
§ 5. (Abrogé)
(1)2013-07-05/04, art. 29, 021; En vigueur : 01-01-2014>
(2)2014-04-25/M4, art. 221, 025; En vigueur : 23-02-2017>
(3)2021-06-18/20, art. 6, 031; En vigueur : 01-10-2021>
Article 46. (Abrogé)
Article 47. Le Gouvernement flamand fixe les conditions du paiement de l'aide financière, visée à l'article 42.
Article 16.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.3, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 27.
2013-12-13/06, art. 4.3.0.0.7, 022; En vigueur : 01-01-2014>
Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Inventaire.
Section 1. - Confection de l'inventaire.
Article 5. Après l'enregistrement officiel, [¹ le département]¹ notifie au(x) propriétaire(s) [² du site d'activité économique enregistré]² une attestation d'enregistrement. Le Gouvernement flamand en fixe les conditions.
(1)2012-05-11/04, art. 8, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2014>
Article 6. Le Gouvernement flamand détermine les informations que le fonctionnaire instrumentant doit communiquer à [¹ le département]¹ en cas de transfert [² du site d'activité économique]² enregistré dans l'Inventaire ainsi que le délai dans lequel cette communication doit se faire.
(1)2012-05-11/04, art. 9, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2014>
Article 7. Dans les 30 jours civils de la notification de l'attestation d'enregistrement visée à l'article 5, le propriétaire [¹ du site d'activité économique]¹ enregistré peut, par lettre recommandé, interjeter appel de cet enregistrement auprès du Gouvernement flamand.
(1)2013-07-05/04, art. 7, 021; En vigueur : 01-01-2014>
Article 8. § 1. Le Gouvernement flamand statue sur l'appel et notifie sa décision motivée à l'appelant par lettre recommandée dans les soixante jours civils de la signification de l'appel.
A défaut de notification d'une décision par le Gouvernement flamand dans le délai fixé à l'alinéa premier, l'appelant peut, par envoi recommandé, adresser une lettre de rappel au Gouvernement flamand. Ce dernier est tenu de faire connaître sa décision dans les trente jours civils de la notification de cette lettre de rappel.
§ 2. [¹ L'enregistrement est considéré comme inexistant si l'appel relatif à l'enregistrement dans l'inventaire, visé à l'article 7, est accepté ou si le Gouvernement flamand n'a pas notifié sa décision dans le délai, visé au paragraphe 1er, alinéa deux.]¹
§ 3. L'appel est suspensif mais s'il est rejeté, l'enregistrement sort ses effets à partir de la date mentionnée sur l'attestation d'enregistrement initiale.
(1)2013-07-05/04, art. 8, 021; En vigueur : 01-01-2014>
Article 9. Le Gouvernement flamand fixe les conditions dans lesquelles [¹ le département]¹ transmet chaque année un extrait des [² sites d'activité économique]² enregistrés dans l'Inventaire à chaque commune ainsi qu'aux (sociétés de développement régionales provinciales agréées). Dans les trente jours civils de la réception de l'extrait, les communes font savoir par voie d'affiche pendant au moins 10 jours civils, que cet extrait peut être consulté. Cette affiche stipule le ou les lieux de consultation pour le public ainsi que la procédure de réclamation de tiers telle que fixée à l'article 10.
Sur la base de l'Inventaire, la Région flamande publie annuellement un relevé général des sites d'activité économique [² inoccupés]² et/ou abandonnés.
(1)2012-05-11/04, art. 10, 019; En vigueur : 16-06-2012>
(2)2013-07-05/04, art. 9, 021; En vigueur : 01-01-2014>
Article 10. § 1. Dans les trente jours civils de la communication de la faculté de consulter l'extrait, tout tiers peut introduire une réclamation par lettre recommandée auprès du Gouvernement flamand, pour ce qui concerne le non-enregistrement d'un site d'activité économique.
§ 2. Si la réclamation peut donner lieu à une modification de l'Inventaire, le Gouvernement flamand fixe les conditions dans lesquelles le(s) propriétaire(s) et/ou la commune concernés doivent être entendus.
§ 3. Dans les soixante jours civils de la notification de la réclamation, le Gouvernement flamand statue sur la réclamation et informe l'auteur de la réclamation de sa décision.
§ 4. Si en raison de la décision visée au § 3, il convient d'enregistrer le site, une attestation d'enregistrement est notifiée au(x) propriétaire(s) conformément à l'article 5. Le cas échéant, ce dernier peut avoir recours à la procédure d'appel telle que fixée aux articles 7 et 8.
§ 5. Si la réclamation telle que visée au § 1er donne lieu à un enregistrement tardif dans l'Inventaire, l'enregistrement sort ses effets à partir de la date de l'introduction de la réclamation du tiers.
Article 11. Un [¹ site d'activité économique enregistré]¹ est radié de l'Inventaire suite à :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.