LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 DECEMBRE 1995. - Annexe au budget général des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.