Legalize
Legalize / Belgique / 24 DECEMBRE 1996. - Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 2008-05-30/34, art. 12; En vigueur : 01-01-2009) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2014-04-03/20, art. 12; En vigueur : 01-03-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 04-07-2009) / Historique

Historique des réformes

24 DECEMBRE 1996. - Loi relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. (NOTE 1 : Abrogé pour la Région flamande par DCFL 2008-05-30/34, art. 12; En vigueur : 01-01-2009) (NOTE 2 : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2014-04-03/20, art. 12; En vigueur : 01-03-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 04-07-2009)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.