LegalizeHistorique des réformes
30 JANVIER 1996. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.